Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales : Telle qu'amendée par le Protocole No. 11, date d'entrée en vigueur le 1er novembre, 1988.
- Strasbourg : Direction des Droits de l'homme, 1998.
- 58 p. ; 15 cm.
- Série des traités européens No. 5 .