Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales : Telle qu'amendée par le Protocole No. 11, date d'entrée en vigueur le 1er novembre, 1988. - Strasbourg : Direction des Droits de l'homme, 1998. - 58 p. ; 15 cm. - Série des traités européens No. 5 .


Human rights